Lex Iterata

Texte 1986009402

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009402
Page
8047
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102708
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