Texte 1986027132

27 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 juillet 1985 relatif a la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985. Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-3-1986
Numéro
1986027132
Page
3086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023866
belgiquelex

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