30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-1-1987
- Numéro
- 1987022442
- Page
- 290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1986
- Texte modifié
- 1985022153
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-13/30, art. 7, 003; En vigueur : 01-09-1998>
