30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)

(Abrogé) <AR 1998-02-13/30, art. 7, 003; En vigueur : 01-09-1998>