Lex Iterata

Texte 1986012620

25 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 283bis 4.2. du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1986
Numéro
1986012620
Page
13482
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation aux prescriptions de l'article 283bis 4.2. du Règlement général pour la protection du travail, le diamètre de tambours et poulies de ponts élévateurs pour véhicules peut être déterminé comme étant la distance entre les axes du câble enroulé.

Art. 2.La dérogation est subordonnée à l'observation de la condition suivante :

Les mécanismes des ponts élévateurs sont construits selon les principes de calcul de normes généralement admises, nationales ou internationales, exprimant explicitement que le diamètre de tambours et poulies est mesuré entre les axes du câble enroulé.