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Lex Iterata
Texte 1987000442
12 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1985 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-1-1987
Numéro
1987000442
Page
284
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001486
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