Refli

Lex Iterata

Texte 1986004029

8 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,60 p.c. 1986-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-9-1986
Numéro
1986004029
Page
12478
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex