Lex Iterata

Texte 1986011122

20 MARS 1986. _ Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-4-1986
Numéro
1986011122
Page
5745
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/37
Entrée en vigueur / Effet
31-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, la requête doit être introduite avant le 31 janvier 1987.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 1986.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.