Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, la requête doit être introduite avant le 31 janvier 1987.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 1986.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.