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Lex Iterata
Texte 1986016035
21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-3-1986
Numéro
1986016035
Page
2844
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016139
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