11 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel fixant les comptes et les codes visés à l'article 46 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-2-1987
- Numéro
- 1987029063
- Page
- 2850
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-12-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-01-13/60, art. 19, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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