Lex Iterata

Texte 1986012002

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1986
Numéro
1986012002
Page
1242
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex