Lex Iterata

Texte 1986004482

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-12-1986
Numéro
1986004482
Page
17222
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984004288
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