Texte 1986004482

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-12-1986
Numéro
1986004482
Page
17222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984004288
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.