Lex Iterata

Texte 1986003672

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant mentionné à l'article 48, # 3 dudit Code

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-7-1986
Numéro
1986003672
Page
10444
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex