Texte 1986009647

16 MAI 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès des huissiers de justice au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-6-1986
Numéro
1986009647
Page
9070
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
29-06-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, les huissiers de justice sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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