16 MAI 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès des huissiers de justice au Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-6-1986
- Numéro
- 1986009647
- Page
- 9070
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-05-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, les huissiers de justice sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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