Lex Iterata

Texte 1986009394

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-5-1986
Numéro
1986009394
Page
7890
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102005
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