Lex Iterata

Texte 1986003085

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
1-2-1986
Numéro
1986003085
Page
1297
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962040203
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