Lex Iterata

Texte 1986003439

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1986
Numéro
1986003439
Page
5581
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex