Lex Iterata

Texte 1986012351

6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985, conclue entre les entreprises qui forment le secteur des institutions publiques de crédit et les organisations syndicales représentatives de leur personnel relative à la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1986
Numéro
1986012351
Page
9423
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex