Lex Iterata

Texte 1986029484

27 AOUT 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1985-1986 du conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-9-1986
Numéro
1986029484
Page
12394
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex