Lex Iterata

Texte 1986021189

27 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-11-1986
Numéro
1986021189
Page
14982
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex