Texte 1986022335

6 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-10-1986
Numéro
1986022335
Page
14357
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 5 600 millions de F, est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1986.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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