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Lex Iterata
Texte 1986022275
8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-8-1986
Numéro
1986022275
Page
11696
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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