Lex Iterata

Texte 1986012465

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois " à partir du 1er janvier 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1986
Numéro
1986012465
Page
11685
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex