Texte 1986011362

6 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les hausses de prix.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-11-1986
Numéro
1986011362
Page
15646
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet
19-11-1986
Texte modifié
19820002731986011362
belgiquelex

(abrogé par son propre article 11) <AM 1986-11-06/30, 016; En vigueur : 01-07-1988>

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