30 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-7-1986
Numéro: 1986012336
Page: 9626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19780426501978A70505
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