Lex Iterata

Texte 1986003823

30 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-7-1986
Numéro
1986003823
Page
10074
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004332
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