Texte 1986022261

22 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la " Westvlaamse Compensatiekas voor Gezinsvergoedingen ", à Bruges

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-8-1986
Numéro
1986022261
Page
11922
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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