Lex Iterata

Texte 1986029397

21 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-8-1986
Numéro
1986029397
Page
10856
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.De la quote-part du Fonds des communes revenant à la Région flamande, cinq pourcent est attribué, pour l'année 1986, au Fonds spécial d'aide sociale aux fins d'alimenter les Centres publics d'aide sociale de cette Région.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.