21 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-8-1986
- Numéro
- 1986029397
- Page
- 10856
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-05-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.De la quote-part du Fonds des communes revenant à la Région flamande, cinq pourcent est attribué, pour l'année 1986, au Fonds spécial d'aide sociale aux fins d'alimenter les Centres publics d'aide sociale de cette Région.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.
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