Texte 1986009876

28 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-8-1986
Numéro
1986009876
Page
10960
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-28/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1986
Texte modifié
1982121301
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-09-1989)

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