28 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-8-1986
- Numéro
- 1986009876
- Page
- 10960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-07-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1986
- Texte modifié
- 1982121301
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-09-1989)
