Lex Iterata

Texte 1986021122

23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 423 modifiant l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021122
Page
11482
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021149
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