Lex Iterata

Texte 1986021075

11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1982 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-6-1986
Numéro
1986021075
Page
8853
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000127
belgiquelex