Lex Iterata

Texte 1986012182

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-4-1986
Numéro
1986012182
Page
4554
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex