13 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de poissonnier détaillant, introduite par la Fédération nationale des Poissonniers détaillants et par la "Nationaal Verbond van Visventers", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 3-12-1986
- Numéro
- 1986018106
- Page
- 16397
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-11-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La requête introduite par la Fédération nationale des Poissonniers détaillants et par la "Nationaal Verbond van Visventers" est rejetée.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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