Texte 1986025400

8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-12-1986
Numéro
1986025400
Page
17022
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-08/34
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de lits agrées et existants au 1er décembre 1986 dans les services de spécialité (indice S), autres que dans les services "thermalisme", ne peut plus augmenter.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1986.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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