8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 12-12-1986
- Numéro
- 1986025400
- Page
- 17022
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-12-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de lits agrées et existants au 1er décembre 1986 dans les services de spécialité (indice S), autres que dans les services "thermalisme", ne peut plus augmenter.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1986.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.