22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-10-1986
Numéro: 1986012577
Page: 14526
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001835
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