Lex Iterata

Texte 1986012577

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1986
Numéro
1986012577
Page
14526
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001835
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