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Lex Iterata
Texte 1986028003
23 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'intervention dans les frais de personnel des télévisions locales et communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-12-1986
Numéro
1986028003
Page
17533
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex