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Lex Iterata
Texte 1986000324
29 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les exceptions prévues à l'article 34, # 4 de la loi du 23 décembre 1974 relatives aux propositions budgétaires 1974-1975
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1986
Numéro
1986000324
Page
14522
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex