29 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les exceptions prévues à l'article 34, # 4 de la loi du 23 décembre 1974 relatives aux propositions budgétaires 1974-1975

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.