Lex Iterata

Texte 1986012509

31 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-8-1986
Numéro
1986012509
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-31/31
Entrée en vigueur / Effet
20-08-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail auront lieu pendant la période qui débute le 1er avril 1987 et qui se termine le 18 avril 1987.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.