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Lex Iterata
Texte 1986014113
28 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994 de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1986
Numéro
1986014113
Page
6039
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex