Lex Iterata

Texte 1986025128

6 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1965 relatif à l'organisation et au fonctionnement des laboratoires d'analyse de denrées ou substances alimentaires et autres produits

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-7-1986
Numéro
1986025128
Page
10420
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex