Lex Iterata

Texte 1986012569

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1986
Numéro
1986012569
Page
14618
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex