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Lex Iterata
Texte 2000001101
18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (Moniteur belge du 20 février 1987). - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2001
Numéro
2000001101
Page
934
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex