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Lex Iterata
Texte 1987004559
15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1984
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-1-1987
Numéro
1987004559
Page
395
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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