Lex Iterata

Texte 1986012317

15 MAI 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'apprêt et de teinture de peaux de lapin concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1986
Numéro
1986012317
Page
8702
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex