Lex Iterata

Texte 1987029840

19 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-10-1987
Numéro
1987029840
Page
15925
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974021501
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