Lex Iterata

Texte 1986003552

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrête royal du 22 août 1848 relatif à l'approbation du règlement spécial pour l'entrepôt public d'Arlon

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-5-1986
Numéro
1986003552
Page
6211
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex