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Lex Iterata
Texte 1986012572
22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1986
Numéro
1986012572
Page
14527
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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