28 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 5-3-1986
Numéro: 1986011069
Page: 2941
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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