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Lex Iterata
Texte 1986022302
11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-9-1986
Numéro
1986022302
Page
12766
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960010701
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