Lex Iterata

Texte 1986012214

24 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1986
Numéro
1986012214
Page
5190
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012741
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