Lex Iterata

Texte 1987027997

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la condition peu aisée des candidats a une allocation d'etudes, ainsi que les critères servant a déterminer les montants des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-1-1987
Numéro
1987027997
Page
63
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023528
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